Étude de cas
Un sujet d’étude | Un cas concret
La délégation syndicale dans les écoles de musique associatives
L’association “Conservatoire de musique de Limonest”
Contexte géographique et social
Limonest (prononcer Limonè) est une commune française de 3000 habitants, située dans le département du Rhône. 65% de sa surface est en espace naturel, elle se situe à 12 km au Nord Ouest de Lyon, près de l’autoroute A6.
Sa position sur les hauteurs de l’Ouest des Monts d’Or en fait un lieu privilégié dominant la région du Beaujolais. Considérée comme l’une des communes les plus prisées de l’agglomération lyonnaise, Limonest a souvent été et est encore aujourd’hui le lieu de résidence de nombreuses personnalités importantes, tels les grands chefs d’entreprises, et certains joueurs de Football de L’Olympique Lyonnais.
Contexte institutionnel et pédagogique
L’association annonce 300 élèves, 27 salariés et 220 000 euros de budget en janvier 2009. La qualité de l’enseignement dispensé est reconnu. Certains enseignants à temps non complet travaillent également dans des conservatoires et établissements publics de la région, ou dans des ensembles permanents tels que l’Orchestre National de l’Opéra de Lyon et l’Orchestre National de Lyon.
Ambiguités sur le nom
Fortement subventionnée par la Mairie, la Région et le Département, l’association se fait appeler soit “EMHL” pour Ecole de Musique Harmonie de Limonest, soit “Association Conservatoire de Limonest” soit “Conservatoire à rayonnement intercommunal”.
L’École de Musique se labellise en devenant un Conservatoire à rayonnement intercommunal du Rhône. En effet, depuis le 25 octobre 2007, l’EMHL est une école ressources du Département et a pour mission l’animation culturelle musicale du territoire.
Ce qui caractérise un service public
Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s’appuie sur celle d’intérêt général, mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n’a pas de définition universellement reçue ; en pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. C’est une notion distincte de celle de secteur public.
Ce qui caractérise un service public qui délègue ses prestations
L’activité de prestation de service comprend les services publics administratifs (S.P.A) et les services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C). Les premiers relèvent du droit public et les seconds du droit privé.
Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial se différencient par :
- l’objet de l’activité : en théorie, les activités qui relèvent par nature de l’État sont caractéristiques d’un service public administratif
- le mode de financement : le S.P.A perçoit des subventions, et/ou des recettes fiscales. Le S.P.I.C est financé par des redevances perçues des usagers du service
- les modalités de fonctionnement du service : comptabilité publique pour les S.P.A, plan comptable privé pour les S.P.I.C
Ce qui caractérise une association
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Ce qui caractérise une société
Selon l’article 1832 du code civil français, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne ».
EMHL : Service municipal ou association “transparente” ?
Le terme “Conservatoire à rayonnement intercommunal” est l’une des dénominations utilisée par le Ministère de la culture dans son classement des établissements publics.
Une association est qualifiée « d’association transparente » par la jurisprudence lorsqu’elle ne dispose d’aucune autonomie par rapport à la personne publique qui la finance. Une telle association est susceptible d’être déclarée « gestionnaire de fait » par la Cour des comptes et ses administrations régionales. Le recours à des « associations transparentes » doit donc être proscrit par les collectivités territoriales, puisque ce recours induit une « gestion de fait ».
Selon l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses publiques et du maniement des fonds publics. La gestion de fait se caractérise par l’absence d’habilitation de la personne ayant détenu ou manié des fonds publics.
Le Conseil d’Etat a reconnu qu’une association est transparente lorsqu’elle est créée à l’initiative de la personne publique qui en contrôle l’organisation, le fonctionnement, et lui procure l’essentiel de ses ressources. Il convient alors d’en déduire que les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs et, en l’espèce, des marchés publics de service.
Ambiguités sur le respect du Code du travail
Selon les renseignements dont le SAMPL-CGT dispose à l’heure actuelle et souhaite vérifier, l’École de Musique Harmonie de Limonest ne rémunérerait ses salariés enseignants que dix mois sur douze, ce qui serait manifestement illégal pour des emplois permanents, qu’il s’agisse de CDI ou de CDD reconduits plusieurs années de suite.
Ambiguités sur le respect de la législation propre au spectacle vivant
Selon les mêmes sources, provenant de deux anciens enseignants de l’établissement, l’École de Musique Harmonie de Limonest ne respecterait pas la législation propre au spectacle vivant. Le SAMPL-CGT est preneur de toute information vérifiable à ce sujet. L’association rémunérerait ses salariés selon une base de calculs propre au travail pédagogique, ce qui n’est pas contestable ni illégal. Par contre, cette base de calculs servirait également pour rémunérer des concerts publics où les enseignants interviennent en tant qu’artistes musiciens, ce qui serait contestable et illégal. Car quand aucune déclaration au GUSO n’est effectuée par l’association employeur, il s’agit en fait de travail dissimulé. Le SAMPL-CGT n’affirme rien pour l’association en question, mais poursuit ses recherches afin de lever toutes ces ambiguités.
L’essentiel des dispositions juridiques
Qu’elles soient subventionnées ou non, les écoles de musique associatives sont soumises aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. A noter que la version consolidée du 07 août 2009 abroge de nombreux articles précédents. Une association est soumise aux principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Toute association souhaitant obtenir une capacité juridique doit être rendue publique par les soins de ses fondateurs. L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel.
Quand les écoles de musique associatives emploient des salariés
Dès lors qu’elles emploient un ou plusieurs salariés, à temps complet ou non complet, les écoles de musique associatives sont soumises aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale dite “d’animation 3246”, et éventuellement de la Convention collective du Rhône, qui ne peut être moins favorable aux salariés que la CCN 3246.
Résumé des dispositions nécessaires à la création d’une école de musique associative
La déclaration préalable sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.
Élections professionnelles
Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Dans certaines conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique. Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.
Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?
C’est à l’employeur qu’il appartient d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales.
Lorsque les élections n’ont pas été organisées, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Origines et objets du conflit
En mars 2009, l’Association “Conservatoire de musique de Limonest” licencie une de ses salariées, Madame M.R., directrice adjointe. Cette dernière conteste son licenciement, qu’elle juge abusif, en saisissant le Conseil des Prud’hommes, après avoir pris les conseils de l’un des avocats du SAMPL, Me Frédéric CARRON. Les enseignants de l’association, en forte majorité, se déclarent surpris par ce licenciement, qu’ils jugent également abusif et incompréhensible.
Madame M.R. étant adhérente du SAMPL-CGT SNAM CGT, le coordinateur syndical de la branche de l’enseignement la rencontre longuement à son domicile, organise une réunion au siège du syndicat de Lyon, en présence de la secrétaire générale adjointe du SAMPL-CGT et d’une dizaine d’enseignants de l’association. Les délégués du SAMPL-CGT contactent également Me CARRON, chargé de la défense de leur collègue.
Monsieur H.L., enseignant de l’association, était réputé avoir été élu délégué du personnel, selon ses propres affirmations et selon tous ses collègues présents à la réunion. Monsieur H.L. assistait à ce titre à toutes les réunions du Conseil d’administration, sans aucune absence. Ses remarques, suggestions et demandes adressées aux membres du Conseil d’administration étaient d’ailleurs prises en compte et très souvent suivies d’effets positifs. Malgré l’absence de documents officiels apportant la preuve que Monsieur H.L était réellement délégué du personnel, mais après renseignements pris auprès de l’Inspection du travail, le secrétaire général du SAMPL-CGT et le secrétaire de branche ont opté pour le nommer en tant que délégué syndical, sans que le SAMPL-CGT ne soit certain de l’issue de cette démarche, car le calcul du nombre de salariés “équivalent temps plein” était complexe et les renseignements sur les effectifs insuffisants.
Suite à cette nomination, l’association employeur n’a pas contesté le calcul effectué, mais a refusé de considérer Monsieur H.L en tant que délégué du personnel, et par conséquence directe, a contesté sa qualité de délégué syndical. L’association a saisit à cet effet le Tribnual d’Instance de Lyon, qui est la judidiction compétente. En son jugement du 11 juin 2009, le tribunal a annulé la délégation syndicale, et a conclu :
[…] il convient de donner acte à l’association Conservatoire de Limonest qu’elle reconnaît, en raison de son effectif, devoir organiser prochainement des élections de délégué du personnel.
Conclusions
Le SAMPL-CGT a écrit à la DRAC, à la Chambre régionale des comptes (qui a répondu qu’elle allait se saisir du dossier), au Conseil Général du Rhône, au Conseil Régional, et à la Préfecture.
Le SAMPL-CGT a repris contact avec Monsieur C.L., autre enseignant de l’association, qui était lui aussi “délégué du personnel”, avant Monsieur L.H. Ce dernier a quitté l’établissement, ainsi qu’un autre enseignant. Monsieur C.L. est a priori disposé à se présenter aux élections professionnelles en tant que délégué du personnel, ce qui lui permettra, s’il est élu et s’il le souhaite, d’être nommé, après cela, délégué syndical en toute légitimité.
Le 8 juin 2009, le secrétaire général du SAMPL-CGT a écrit à l’association afin de lui rappeler ses obligations.
Conformément au jugement rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal d’Instance de LYON, nous vous rappelons que l’Association CONSERVATOIRE DE LIMONEST doit mettre en œuvre l’élection d’un délégué du personnel en raison de son effectif (article 3.1 de la convention nationale collective de l’animation). Sous peine de nullité, cette élection devra avoir lieu dès la rentrée scolaire en présence de tous les salariés. De plus, les salariés dont l’absence lors du vote est inévitable et prévue, devront avoir la possibilité de voter par correspondance. Dans l’attente de l’organisation de cette élection, les adhérents de notre syndicat qui enseignent dans votre structure ne manqueront pas de nous signaler toute éventuelle infraction à la loi lors de ces futures élections.
Il apparaît en effet indispensable que cette école de musique associative soit dotée d’une représentation du personnel vigilante. Dans le cadre de la procédure du protocole pré-électoral de Délégué du Personnel, le SAMPL-CGT a rédigé une “profession de foi”, qui a été envoyée à l’école de musique de LIMONEST. Le premier tour de scrutin était fixé au mardi 10 mai 2011. Le SAMPL-CGT a proposé la candidature de Domenico BATTAGLIA. Il a été élu représentant du personnel et nommé délégué syndical pour cet établissement.
M. Domenico BATTAGLIA, appelé à d’autres fonctions, a quitté l’établissement en septembre 2012. Cette association, qui embauche plusieurs enseignants, soit à temps complet soit à temps incomplet, reste de nouveau sans représentation du personnel, à notre connaissance.
En mars 2013, le jugement de la Cour d’Appel de Lyon a été rendu. Ce jugement attribue à Mme M.R. la somme cumulée d’environ 8000€ au titre de rappels de salaire non versés et au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le jugement de la Cour d’Appel de Lyon n’a curieusement statué ni sur le licenciement abusif, ni sur l’intérêt à agir de notre organisation syndicale… La question ne se pose pas : s’agit-il d’un refus de rendre justice ? Non, puisque justice a été rendue. La question qui se pose est “Comment la justice est-elle rendue en France ?”
Auteur
Note
Depuis 2008, l’association est le « Conservatoire de Limonest » (Association loi 1901). Site officiel.
Artistes, vous le serez quand il vous plaira de l'être !
Travailleurs, vous l'êtes, vous le serez toujours forcément.
Il faut vivre !
Gustave Charpentier, Allocution du 13 mai 1901 à la Bourse du Travail de Paris.