SAMPL-CGT demande de documents administratifs (modèle de lettre)
Note : La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

[LOGO]

Signataire : [Civilité, Prénom, NOM]
[titre du mandat ou de la délégation syndicale]
[Adresse ligne 1]
[Adresse ligne 2]
Code postal VILLE

[date – elle a une valeur juridique]
Objet : communication de documents administratifs

Destinataire : [Civilité, Prénom, NOM]
[maire, président de la communauté de communauté, de l’EPCC, du syndicat mixte de gestion etc.]
[Adresse ligne 1]
[Adresse ligne 2]
Code postal VILLE

Copie à [M. ou Mme le Préfet]
Copie à [M. ou Mme le Président du Centre Départemental de Gestion]

Notre organisation souhaite travailler avec vous à l’amélioration du fonctionnement de l’enseignement artistique de la Fonction publique territoriale. C’est pourquoi des courriers similaires à celui-ci ont déjà été envoyés à de nombreuses collectivités qui administrent un conservatoire ou un établissement public d’enseignement artistique, classé ou non classé.

Il apparaît, d’une part, que plusieurs collectivités refusent d’appliquer avec toute la rigueur nécessaire la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Il apparaît aussi, d’autre part, que d’autres collectivités, ou les mêmes, refusent d’appliquer avec toute la rigueur nécessaire le Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

C’est pourquoi nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous adresser une copie des documents administratifs ci-dessous, communicables de plein droit en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000 :

– Une copie du tableau des effectifs des agents contractuels pour l’année scolaire en cours [2012-2013] de l’établissement d’enseignement artistique (musique, danse) placé sous votre responsabilité, avec l’indication des positions administratives (C.D.D., C.D.I. etc.) ;

– Une copie des délibérations de l’organe délibérant [Conseil municipal, Conseil communautaire] qui a créé les emplois des agents contractuels de cet établissement d’enseignement artistique

Pour votre information, les déclarations des agents non titulaires de cet établissement, actualisées au 1er avril 2012, doivent être effectuées auprès du C.N.F.P.T. et, éventuellement, auprès du C.D.G. selon les termes de l’article 41 de la loi du 26/01/1984 et de l’article 23-1 créé par loi n°2007-209 du 19 février 2007.

Un refus de communication de ces documents, dans le délai légal d’un mois, induirait de notre part une saisine de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) que vous pouvez contacter pour vérifier la légitimité de notre demande. Visiter à cet effet http://www.cada.fr/

Avec nos remerciements anticipés, nous vous prions d’agréer, [destinataire] nos salutations distinguées.
[signature]