Déductions forfaitaires 14% et 5% – Rectificatif
ERRATUM SNAM-INFOS n° 49 mars 2014
La déclaration des frais professionnels réels des artistes (déclaration des revenus 2013)
1. L’introduction de l’article intitulé « La déclaration des frais professionnels réels engagés par les artistes » publié dans le numéro 49 de SNAMINFOS daté de mars 2014 comporte en page 16 (du début au point A) une erreur due à un copier-coller malencontreux qu’il convient de rectifier. Nous vous prions de nous en excuser. Nous vous invitons à ne pas tenir compte du paragraphe reproduit, ci-après, barré :
À NOTER : Selon l’avis du Conseil d’État n° 353782 du 8 mars 2013 (section du contentieux), les contribuables qui cumulent une activité d’enseignement et une activité artistique ne peuvent pas invoquer le bénéfice de l’application des 14% et 5% aux revenus d’enseignement, y compris lorsque cette activité d’enseignement a un caractère accessoire. » Il convient de ne pas en tenir compte. Pour illustrer, la mise en oeuvre de cet avis, voir notamment les arrêts du Conseil d’État du 18 juin 2013 n° 342290 et du 24 octobre 2013 n° 359974. Pour plus de précisions, se reporter à la note relative à l’avis du Conseil d’État n° 353782 du 8 mars 2013 publiée sur le site du SNAM (1). En ce qui concerne les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement, un récent avis du Conseil d’État les remet en cause, y compris lorsque l’activité d’enseignement est accessoire. Pour illustrer, la mise en oeuvre de cet avis, voir notamment les arrêts du Conseil d’État du 18 juin 2013 n° 342290 et du 24 octobre 2013 n° 359974. Pour plus de précisions, se reporter à la note relative à l’avis du Conseil d’État n° 353782 du 8 mars 2013 du Conseil d’État (section du contentieux) publiée sur le site du SNAM (1).
Quelques éléments complémentaires
Au 31 décembre 2013, date du fait générateur pour l’imposition des revenus 2013, la doctrine de l’administration fiscale relative aux frais professionnels est intégrée dans la base Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFIP-Impôts) en vigueur depuis le 12 septembre 2012. Cette base est accessible en ligne. Pour les frais professionnels réels et plus spécialement pour les frais spécifiques aux professions artistiques, voir : BOI-RSA-BASE-30-50-30 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2453-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20120912 BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7671-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-30-20130718 Le BOFIP a été actualisé le 18 juillet 2013 par des Précisions relatives aux frais réels spécifiques des artistes musiciens – Réponse Ministérielle (RM Dolez n°2091, JO AN du 11 novembre 2002) -Jurisprudence (CE, avis du 8 mars 2013 n°353782) qui ont pour objet principal de fixer dans quelles circonstances peut être invoquée l’application des déductions forfaitaires de 14% et 5%. Qui peut invoquer l’application des déductions forfaitaires de 14% et 5% ? Artistes musiciens, artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes dont les revenus proviennent exclusivement d’activités artistiques Les artistes musiciens, artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes dont les revenus proviennent exclusivement d’activités artistiques continuent de pouvoir invoquer l’application des 14% et 5%. Artistes/enseignants dont les revenus proviennent de l’enseignement et d’une activité artistique La doctrine de l’administration fiscale semble distinguer entre les artistes/enseignants selon que leur activité artistique présente un caractère accessoire ou non. Lorsqu’un artiste/enseignant exerce une activité d’enseignement à titre accessoire, il peut invoquer l’application des 14% et 5% non seulement à ses revenus artistiques mais aussi à ses revenus tirés de l’enseignement. En revanche, lorsqu’un artiste/enseignant exerce une activité artistique à titre accessoire, il ne peut appliquer les 14% et 5% qu’à ses revenus tirés de son activité artistique. Les enseignants des disciplines artistiques qui tirent leurs revenus d’une activité d’enseignement exclusivement Les enseignants de disciplines artistiques, notamment la musique, ne peuvent invoquer le bénéfice de l’application des déductions forfaitaires de 14% et 5% aux revenus qu’ils tirent de l’enseignement.
À propos de la base BOFIP-Impôts (Instr. 7 sept. 2012 : BOI 13 A-2-12, 7 sept. 2012) : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35789.pdf
