BRANCHE DE L’ANIMATION

Point sur les négociations sur le temps partiel 6 janvier 2014

La Commission Mixte Paritaire de l’animation, qui s’est tenue le 16 décembre 2013, avait pour sujet majeur la négociation portant sur la détermination d’une durée hebdomadaire minimale de branche pour les salariés à temps partiels et ce, après plusieurs temps préalables de discussion (CMP du 16 septembre et du 12 novembre 2013, groupe de travail du 3 décembre 2013).

La négociation s’est articulée autour de l’examen de deux textes :

– Un texte portant sur la grille spécifique de l’animation (elle vise les animateurs – techniciens et professeurs qui relèvent de l’article 1.4 de l‘annexe 1 de la CCNA),
– Un texte portant sur la grille générale.

A l’issue des discussions, trois organisations syndicales de salariés, sur les six autour de la table des négociations, ont fait part de leur volonté de signer le texte portant sur la grille spécifique avec, entre autres dispositifs, une durée minimale hebdomadaire de travail des animateurs techniciens et professeurs à temps partiels (grille spécifique) fixée à 1 heure.

A ce jour, le texte, signé par la CFDT, la CFE-CGC et FO, a été adressé à tous les partenaires sociaux qui disposaient alors de 15 jours pour faire opposition ou non.

Dans ce délai de 15 jours :

– La CFTC n’a pas signé l’accord mais ne s’y est pas opposé ;
– La CGT et l’UNSA, dans une union inédite, ont officiellement fait opposition à l’avenant 148. En s’opposant conjointement, ces deux syndicats regroupent plus de 50% en terme de représentativité dans la branche de l’Animation. En application des dispositions légales, cette double opposition a pour effet de rendre l’avenant 148 caduc et inapplicable.

En pratique, de fait, au premier 1er janvier 2014 :

– Concernant la grille spécifique (Animateurs/Techniciens et professeurs), l’accord est inapplicable, la durée minimale hebdomadaire de travail des animateurs techniciens et professeurs à temps partiels est donc fixé à 24 heures, heures de préparation incluse.

– Concernant la grille générale : la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures pour les nouvelles embauches dans l’attente de la poursuite des négociations.

Pour faire face aux différentes situations qui peuvent se présenter, vous trouverez toutes les informations pour gérer vous contrats à temps partiels dans la Fiche pratique D1-015 de juin 2013 :

Il est notamment précisé qu’ à défaut d’accord dérogatoire de branche, à compter du 1er janvier 2014, la durée légale minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures.
En cas de répartition de la durée de travail sur tout ou partie de l’année, dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise, le volume horaire fixé devra correspondre à une moyenne minimale de 24 heures hebdomadaires.

Ceci étant, une période transitoire est toutefois prévue pour les contrats qui seront en cours à cette date et jusqu’au 1er janvier 2016. En effet, pour les salariés concernés qui ferait la demande de bénéficier de la durée de 24 heures hebdomadaires, l’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à cette demande compte tenu de l’activité économique (une fiche pratique sera très prochainement éditée par le CNEA afin de préciser les conditions requises).

De plus, il sera possible de déroger au plancher de 24 heures de trois manières différentes (pendant et après la période transitoire) :

– sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Le Comité d’entreprise sera informé chaque année du nombre de demandes reçues par l’employeur ;

– en signant un contrat avec un étudiant de moins de 26 ans. La durée de travail fixée devra être compatible avec les études.

– par convention ou accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée correspondant à un temps plein ou à au moins 24 heures ;

La dérogation à la durée de 24 heures ne sera admise qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.