BRANCHE DE L’ANIMATION
Point sur les négociations sur le temps partiel 6 janvier 2014
La Commission Mixte Paritaire de l’animation, qui s’est tenue le 16 décembre 2013, avait pour sujet majeur la négociation portant sur la détermination d’une durée hebdomadaire minimale de branche pour les salariés à temps partiels et ce, après plusieurs temps préalables de discussion (CMP du 16 septembre et du 12 novembre 2013, groupe de travail du 3 décembre 2013).
La négociation s’est articulée autour de l’examen de deux textes :
– Un texte portant sur la grille spécifique de l’animation (elle vise les animateurs – techniciens et professeurs qui relèvent de l’article 1.4 de l‘annexe 1 de la CCNA),
– Un texte portant sur la grille générale.
A l’issue des discussions, trois organisations syndicales de salariés, sur les six autour de la table des négociations, ont fait part de leur volonté de signer le texte portant sur la grille spécifique avec, entre autres dispositifs, une durée minimale hebdomadaire de travail des animateurs techniciens et professeurs à temps partiels (grille spécifique) fixée à 1 heure.
A ce jour, le texte, signé par la CFDT, la CFE-CGC et FO, a été adressé à tous les partenaires sociaux qui disposaient alors de 15 jours pour faire opposition ou non.
Dans ce délai de 15 jours :
– La CFTC n’a pas signé l’accord mais ne s’y est pas opposé ;
– La CGT et l’UNSA, dans une union inédite, ont officiellement fait opposition à l’avenant 148. En s’opposant conjointement, ces deux syndicats regroupent plus de 50% en terme de représentativité dans la branche de l’Animation. En application des dispositions légales, cette double opposition a pour effet de rendre l’avenant 148 caduc et inapplicable.
En pratique, de fait, au premier 1er janvier 2014 :
– Concernant la grille spécifique (Animateurs/Techniciens et professeurs), l’accord est inapplicable, la durée minimale hebdomadaire de travail des animateurs techniciens et professeurs à temps partiels est donc fixé à 24 heures, heures de préparation incluse.
– Concernant la grille générale : la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures pour les nouvelles embauches dans l’attente de la poursuite des négociations.
Pour faire face aux différentes situations qui peuvent se présenter, vous trouverez toutes les informations pour gérer vous contrats à temps partiels dans la Fiche pratique D1-015 de juin 2013 :
Il est notamment précisé qu’ à défaut d’accord dérogatoire de branche, à compter du 1er janvier 2014, la durée légale minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures.
En cas de répartition de la durée de travail sur tout ou partie de l’année, dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise, le volume horaire fixé devra correspondre à une moyenne minimale de 24 heures hebdomadaires.
Ceci étant, une période transitoire est toutefois prévue pour les contrats qui seront en cours à cette date et jusqu’au 1er janvier 2016. En effet, pour les salariés concernés qui ferait la demande de bénéficier de la durée de 24 heures hebdomadaires, l’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à cette demande compte tenu de l’activité économique (une fiche pratique sera très prochainement éditée par le CNEA afin de préciser les conditions requises).
De plus, il sera possible de déroger au plancher de 24 heures de trois manières différentes (pendant et après la période transitoire) :
– sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Le Comité d’entreprise sera informé chaque année du nombre de demandes reçues par l’employeur ;
– en signant un contrat avec un étudiant de moins de 26 ans. La durée de travail fixée devra être compatible avec les études.
– par convention ou accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée correspondant à un temps plein ou à au moins 24 heures ;
La dérogation à la durée de 24 heures ne sera admise qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Le directeur du ballet de l’Opéra de Lyon condamné
/dans À la une, Danse, Vie du syndicat/par Sampl CGTLe conseil syndical réuni le 10 novembre 2017 se félicite de la condamnation du directeur du ballet de l’opéra de Lyon, le SAMPL s’était constitué partie civile. Yorgos Loukos a fait appel de la condamnation.
A Lyon, une danseuse congédiée à son retour de maternité : le directeur du ballet de l’opéra condamné
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Communiqué concours ATEA session 2018
/dans À la une, Enseignement, Non classé/par Sampl CGTSuite aux recours gracieux effectués auprès des centres de gestion et suite à un rendez-vous avec le président de la FNCDG, le SNAM-CGT obtient gain de cause via l’arrêté modificatif du 05/12/2017 portant retrait de l’arrêté d’ouverture d’un concours d’assistant d’enseignement artistique par le CDG de La Réunion. Les postes d’ATEA seront requalifiés en ATEA principal 2e classe.
Communiqué SNAM
NOUVELLE RÈGLEMENTATION POUR LES ARTISTES ET TECHNICIENS INTERMITTENTS DU SPECTACLE…
/dans À la une, Intermittents du spectacle/par Sampl CGTPôle emploi publie la notice des nouvelles règles pour l’indemnisation.
Un guide assez complet des règles appliquées.
CONTRE LE TRAVAIL GRATUIT
/dans À la une/par Sampl CGTCONTRE LE TRAVAIL GRATUIT :
AZOULAY DEMISSION !
Après une période d’essai d’un mois comme ministre de la Culture et de la Communication, madame Azoulay et son cabinet vont défendre le projet de loi « liberté création artistique, architecture et patrimoine (LCAP), ce 15 mars devant la Commission culturelle de l’Assemblée nationale et à partir du 21 mars devant la dite Assemblée.
Malgré la pétition contre le travail gratuit des artistes interprètes signée par de très nombreuses et nombreux artistes interprètes (cf. notre site www.fnsac-cgt.com) ainsi que de nombreux citoyens dont un nombre non négligeable pratique les arts en amateurs, le gouvernement par la voix de Mme Azoulay entend encore aggraver le texte sur les pratiques en amateur.
DE QUOI S’AGIT-IL ?
La Cgt spectacle a proposé des amendements à la loi pour favoriser le développement des pratiques en amateur et de leur exposition au public. En revanche nous nous élevons contre un texte de loi qui organise une billetterie lucrative et juteuse sur le travail non rémunéré des amateurs.
Nous soutenons l’idée que les spectacles amateurs organisés par leurs associations soient réputés non lucratifs même en autorisant une billetterie permettant de prendre en charge le coût des spectacles et le fonctionnement des groupements d’amateurs.
Pourtant le texte de loi, aujourd’hui, prévoit qu’une part de cette billetterie, sans contrôle et défiscalisée puisse générer des bénéfices juteux sur du travail gratuit ! C’est l’exploitation des artistes pratiquant en amateur, de leur passion artistique, de leur engagement et leur disponibilité qui est organisée!
L’alinéa 3 de l’article 11A prévoit de contourner la présomption de salariat des artistes interprètes, ce qui est la plus grande attaque contre les droits sociaux dont l’assurance chômage et la possibilité de vivre de nos métiers. Il s’agit de rendre possible de ne pas rémunérer les artistes. C’est donc le travail gratuit et dissimulé que le Ministère de la Culture et de la Communication entend rendre légal !
Cette possibilité était jusqu’à cette seconde lecture réservée aux structures relevant de la mise en œuvre de missions de service public, sur la base de missions spécifiques confiées par l’État et/ou les collectivités territoriales.
Le ministère de Mme Azoulay entend l’étendre à toutes les entreprises subventionnées ou privées du spectacle vivant dès lors que cela figurera dans leurs statuts. C’est la fin du salariat des artistes interprètes et la disparition de leur métier !
Dans le même temps les négociations assurance chômage des salariés intermittents et l’adoption du cadrage financier sont largement engagées sans que la ministre n’ait daigné nous recevoir ni s’exprimer sur ces questions. Sans doute pense-t-elle qu’en légalisant le travail gratuit pour les artistes interprètes, elle résoudra la question du prétendu « déficit » de l’annexe 10 !
De plus le ministère refuse de prendre en compte les revendications des artistes non-salariés comme les plasticiens dans la loi LCAP comme par exemple de s’opposer à l’article 10 quater qui institue une rémunération collective due par les moteurs de recherche.
LA PERIODE D’ESSAI EST FINIE.
UNE SEULE REPONSE : NOUS NE SOMMES NI ENTENDUS, NI RESPECTÉS, NI DÉFENDUS :
AZOULAY DEMISSION !
Permanence sociale pour les salariés intermittents
/dans À la une, Intermittents du spectacle/par Sampl CGTLa Fédération du spectacle CGT (FNSAC-CGT) tient une permanence téléphonique chaque 2e et 4e vendredi de chaque mois pour informer les salariés, notamment les intermittents du spectacle, sur leurs droits sociaux (assurance chômage, sécurité sociale, retraite, …).
Il suffit d’appeler le 0148038760 et demander la permanence sociale
ou écrire par mail à permanencesociale@fnsac-cgt.com
Circulaire annexes 8 et 10, l’Unedic se réveille
/dans À la une, Intermittents du spectacle/par Sampl CGTAprès presque deux ans de réclamation systématique de la CGT, l’Unedic vient enfin de sortir la circulaire sur les annexes 8 et 10. Lire l’article sur le site de la Fédération du spectacle CGT.
Déductions forfaitaires 14% et 5% – Rectificatif
/dans Fiscalité/par Sampl CGTERRATUM SNAM-INFOS n° 49 mars 2014
La déclaration des frais professionnels réels des artistes (déclaration des revenus 2013)
1. L’introduction de l’article intitulé “La déclaration des frais professionnels réels engagés par les artistes” publié dans le numéro 49 de SNAMINFOS daté de mars 2014 comporte en page 16 (du début au point A) une erreur due à un copier-coller malencontreux qu’il convient de rectifier. Nous vous prions de nous en excuser. Nous vous invitons à ne pas tenir compte du paragraphe reproduit, ci-après, barré :
Quelques éléments complémentaires
Au 31 décembre 2013, date du fait générateur pour l’imposition des revenus 2013, la doctrine de l’administration fiscale relative aux frais professionnels est intégrée dans la base Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFIP-Impôts) en vigueur depuis le 12 septembre 2012. Cette base est accessible en ligne. Pour les frais professionnels réels et plus spécialement pour les frais spécifiques aux professions artistiques, voir : BOI-RSA-BASE-30-50-30 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2453-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20120912 BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7671-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-30-20130718 Le BOFIP a été actualisé le 18 juillet 2013 par des Précisions relatives aux frais réels spécifiques des artistes musiciens – Réponse Ministérielle (RM Dolez n°2091, JO AN du 11 novembre 2002) -Jurisprudence (CE, avis du 8 mars 2013 n°353782) qui ont pour objet principal de fixer dans quelles circonstances peut être invoquée l’application des déductions forfaitaires de 14% et 5%. Qui peut invoquer l’application des déductions forfaitaires de 14% et 5% ? Artistes musiciens, artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes dont les revenus proviennent exclusivement d’activités artistiques Les artistes musiciens, artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes dont les revenus proviennent exclusivement d’activités artistiques continuent de pouvoir invoquer l’application des 14% et 5%. Artistes/enseignants dont les revenus proviennent de l’enseignement et d’une activité artistique La doctrine de l’administration fiscale semble distinguer entre les artistes/enseignants selon que leur activité artistique présente un caractère accessoire ou non. Lorsqu’un artiste/enseignant exerce une activité d’enseignement à titre accessoire, il peut invoquer l’application des 14% et 5% non seulement à ses revenus artistiques mais aussi à ses revenus tirés de l’enseignement. En revanche, lorsqu’un artiste/enseignant exerce une activité artistique à titre accessoire, il ne peut appliquer les 14% et 5% qu’à ses revenus tirés de son activité artistique. Les enseignants des disciplines artistiques qui tirent leurs revenus d’une activité d’enseignement exclusivement Les enseignants de disciplines artistiques, notamment la musique, ne peuvent invoquer le bénéfice de l’application des déductions forfaitaires de 14% et 5% aux revenus qu’ils tirent de l’enseignement.
À propos de la base BOFIP-Impôts (Instr. 7 sept. 2012 : BOI 13 A-2-12, 7 sept. 2012) : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35789.pdf
Élections professionnelles 2014 – Communiqué
/dans Élections professionnelles/par Sampl CGTLes élections de représentativité dans les 3 fonctions publiques se dérouleront a priori le 4 décembre 2014 (on attend la parution des textes). Plus de 5 millions d’agents publics sont concernés.
Ces élections détermineront la représentativité de la CGT dans les instances de représentation du personnel, au sein des Conseils supérieurs de chaque fonction publique, et au sein du Conseil supérieur commun aux3 Fonctions Publiques. Cette représentativité induit donc des droits syndicaux, liés aux nombres de délégués élus, et détermine le nombre d’heures allouées à l’activité syndicale.
Ces élections auront donc un impact sur la représentativité générale de la CGT, et dans le calcul des moyens alloués (projet de loi adopté ce jour en conseil des ministres 04/02/2014). Il s’agit donc d’une campagne qui engage, outre les secteurs directement concernés, l’ensemble des organisations de la CGT.
Tous les Ensembles Permanents, les Maisons d’Opéra, les Conservatoires, et les écoles municipales de musique et de danse sont concernés !
Vous pouvez être élu pour représenter La CGT au sein de votre collectivité.
Vous pouvez aussi être nommé pour représenter le SAMPL-CGT au sein de votre établissement.
Et vous pouvez être les deux à la fois : c’est légal, légitime, et complémentaire !
L’avantage de cette double représentativité est important, car le SAMPL-CGT maîtrise à la fois :
Tous nos délégués syndicaux sont eux aussi des artistes en activité, issus des trois branches d’activité. Plusieurs d’entre eux sont mandatés auprès des tutelles et des instances nationales.
Pour améliorer vos conditions de travail au sein de votre établissement, nous vous invitons à vous renseigner sans attendre auprès de notre organisation. N’attendez pas d’avoir des difficultés pour nous demander de l’aide, évitez-les en siégeant dans les organismes paritaires !
Lyon, le 4 février 2014.
Téléchargez le communiqué au format PDF.
Temps partiel et enseignement associatif
/dans Enseignement, Enseignement associatif/par Sampl CGTPoint sur les négociations sur le temps partiel
Chers camarades,
En complément de l’artiste enseignant, vous trouverez ci-dessous le communiqué du Conseil National des Employeurs Associatifs, autrement dit le syndicat patronal représentatif des écoles de musique associatives.
Pour mémoire, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit, qu’au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire (lire article 12 sur le site de Legifrance).
Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.
Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.
Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.
À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).
Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.
Avertissement : L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, de l’article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi pourrait être reportée au 1er juillet 2014. Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a indiqué qu’il intègrerait une disposition législative en ce sens au projet de loi concernant la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale présenté en Conseil des ministres du 22 janvier prochain. Mais dans l’attente, c’est la loi qui s’applique.
Lionel DEMAREST
SNAM-CGT
Le point de vue du CNEA (http://www.cnea-syn.org/)
BRANCHE DE L’ANIMATION
Point sur les négociations sur le temps partiel 6 janvier 2014
La Commission Mixte Paritaire de l’animation, qui s’est tenue le 16 décembre 2013, avait pour sujet majeur la négociation portant sur la détermination d’une durée hebdomadaire minimale de branche pour les salariés à temps partiels et ce, après plusieurs temps préalables de discussion (CMP du 16 septembre et du 12 novembre 2013, groupe de travail du 3 décembre 2013).
La négociation s’est articulée autour de l’examen de deux textes :
– Un texte portant sur la grille spécifique de l’animation (elle vise les animateurs – techniciens et professeurs qui relèvent de l’article 1.4 de l‘annexe 1 de la CCNA),
– Un texte portant sur la grille générale.
A l’issue des discussions, trois organisations syndicales de salariés, sur les six autour de la table des négociations, ont fait part de leur volonté de signer le texte portant sur la grille spécifique avec, entre autres dispositifs, une durée minimale hebdomadaire de travail des animateurs techniciens et professeurs à temps partiels (grille spécifique) fixée à 1 heure.
A ce jour, le texte, signé par la CFDT, la CFE-CGC et FO, a été adressé à tous les partenaires sociaux qui disposaient alors de 15 jours pour faire opposition ou non.
Dans ce délai de 15 jours :
– La CFTC n’a pas signé l’accord mais ne s’y est pas opposé ;
– La CGT et l’UNSA, dans une union inédite, ont officiellement fait opposition à l’avenant 148. En s’opposant conjointement, ces deux syndicats regroupent plus de 50% en terme de représentativité dans la branche de l’Animation. En application des dispositions légales, cette double opposition a pour effet de rendre l’avenant 148 caduc et inapplicable.
En pratique, de fait, au premier 1er janvier 2014 :
– Concernant la grille spécifique (Animateurs/Techniciens et professeurs), l’accord est inapplicable, la durée minimale hebdomadaire de travail des animateurs techniciens et professeurs à temps partiels est donc fixé à 24 heures, heures de préparation incluse.
– Concernant la grille générale : la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures pour les nouvelles embauches dans l’attente de la poursuite des négociations.
Pour faire face aux différentes situations qui peuvent se présenter, vous trouverez toutes les informations pour gérer vous contrats à temps partiels dans la Fiche pratique D1-015 de juin 2013 :
Il est notamment précisé qu’ à défaut d’accord dérogatoire de branche, à compter du 1er janvier 2014, la durée légale minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures.
En cas de répartition de la durée de travail sur tout ou partie de l’année, dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise, le volume horaire fixé devra correspondre à une moyenne minimale de 24 heures hebdomadaires.
Ceci étant, une période transitoire est toutefois prévue pour les contrats qui seront en cours à cette date et jusqu’au 1er janvier 2016. En effet, pour les salariés concernés qui ferait la demande de bénéficier de la durée de 24 heures hebdomadaires, l’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à cette demande compte tenu de l’activité économique (une fiche pratique sera très prochainement éditée par le CNEA afin de préciser les conditions requises).
De plus, il sera possible de déroger au plancher de 24 heures de trois manières différentes (pendant et après la période transitoire) :
– sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Le Comité d’entreprise sera informé chaque année du nombre de demandes reçues par l’employeur ;
– en signant un contrat avec un étudiant de moins de 26 ans. La durée de travail fixée devra être compatible avec les études.
– par convention ou accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée correspondant à un temps plein ou à au moins 24 heures ;
La dérogation à la durée de 24 heures ne sera admise qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Intermittents du spectacle : droits aux congés (maternité, paternité, maladie)
/dans Intermittents du spectacle/par Corynne AiméLa Fédération CGT Spectacle apporte tout son soutien aux deux professionnelles intermittentes du spectacle en procès devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Paris et de Versailles, ce jour, mardi 22 janvier 2014, pour faire valoir leurs droits a l’indemnisation de leurs congés maternité ou de leurs arrêts maladie.
La Fédération CGT du Spectacle rappelle qu’elle n’a pourtant pas ménagé son énergie pour obtenir la publication d’une circulaire sur le régime juridique applicable aux salariés exerçant une activité discontinue.
C’est ainsi que les ministères des affaires sociales et de la santé, de l’économie et des finances ont publié, le 16 avril 2013, une circulaire récapitulative. Pourtant nos syndicats, dont le SFA, rencontrent toujours de nombreux problèmes d’application dans les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Au-delà de ces deux affaires (dont nous ne comprenons pas qu’il faille saisir les tribunaux pour faire valoir des droits les plus élémentaires), la question posée est celle de l’instauration d’une véritable sécurité sociale professionnelle, qui prenne en compte la discontinuité des activités des salarié-e-s intermittent-e-s.
Les statistiques de l’UNEDIC montrent que seulement 1/3 des allocataires relevant des annexes 8 et 10 sont des femmes. Ce qui traduit bien la difficulté à concilier vie privée et vie professionnelle, dans des métiers où la maternité est souvent synonyme de rupture de carrière.
Dans la négociation qui vient de s’ouvrir à l’UNEDIC, la Fédération CGT du Spectacle revendique et agit aussi pour une meilleure prise en compte des droits aux congés maternité ainsi qu’un meilleur accès aux prestations de congés maladie pour les salarié-e-s intermittent-e-s du spectacle comme pour tous les autres allocataires de l’assurance chômage.
Paris, le 20/01/2014.
Caroline Magrit, secrétariat de la CGT Spectacle