Introduction
La catastrophe sanitaire, que traversent les populations du monde, touche notre pays de plein fouet. Des mesures de confinement ont été instaurées en France depuis le 17 mars. Depuis le début du mois de mars 2020, l’ensemble des spectacles, des activités cinématographiques et audiovisuelles a été fortement perturbé, puis rendu impossible par les interdictions de rassemblements publics et in fine par le confinement.
La crise que nous vivons, due à la pandémie de COVID-19, est sans précédent par son ampleur. Sa durée ne doit plus être envisagée en semaines mais en mois et en années. Nous avons été parmi les premiers secteurs à être contraints d’arrêter notre activité et serons parmi les derniers à retrouver des conditions d’exercice “normales”.
La plupart des ressortissant-e-s des annexes 8 et 10 se trouvent sans possibilité d’emploi ou de recherche d’emploi, ne bénéficient pas ou très imparfaitement d’un maintien de leur salaire ou d’une prise en charge au titre de l’activité partielle et souvent pour un temps limité (notamment tout le champ GUSO en est pour l’instant exclu).
Si nous voulons répondre à la catastrophe et éviter de voir disparaître petit à petit la quasi-totalité des salarié-e-s intermittent-e-s privé-e-s de tout salaire et/ou du revenu de remplacement que constituent les indemnités chômage, il est nécessaire et urgent de recourir à une modification temporaire et partielle de la réglementation des annexes 8 et 10.
Ces mesures font partie d’un plan indispensable de sauvetage de nos secteurs d’activité et plus particulièrement de nos emplois : soutien à l’activité par les politiques publiques, aides fléchées vers l’activité pérenne et l’emploi.
Ces mesures exceptionnelles s’inscrivent au sein de la solidarité interprofessionnelle de l’assurance chômage.
Elles justifient une participation financière de la solidarité nationale, de l’Etat, par voies législative et réglementaire (lois et décrets)
Elles s’inscrivent dans la suite des mesures déjà prises par l’Etat qu’elles devront profondément modifier et améliorer pour permettre de faire face à la crise sanitaire et sociale.
Nous revendiquons des mesures similaires pour l’ensemble des chômeurs et précaires.
A compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 28 février 2021, à date anniversaire (12 mois après la dernière ouverture de droits), une prolongation des droits ouverts précédemment est automatique.
Cette prolongation des droits peut être renouvelée à partir du 1er mars 2021 en fonction de l’évolution sanitaire et sociale.
Pour celles et ceux qui en font la demande une ouverture de droits habituelle est opérée.
- DURÉE DES DROITS PROLONGÉS OU RÉOUVERTS
Nos métiers ont des fonctionnements particuliers liés aux saisons théâtrales, à la périodicité des tournages, aux festivals annuels ou biennaux, et de calendriers contraints (la plupart des salles de spectacle ont leur programmation engagée pour la saison 2020-2021 depuis le mois de février, de même que les sorties en salle de cinéma ou les programmations des diffuseurs vont être très embouteillées). Ainsi, la plupart des spectacles ou des projets reportés ne pourront se réaliser au mieux qu’un an voire un an et demi après la réouverture des salles de spectacle.
L’ensemble des droits prolongés ou réouverts le sont pour une période de 12 mois augmentée du nombre de mois où les activités de spectacle vivant et enregistré, de cinéma et d’audiovisuel sont rendues impossibles par les mesures de confinement et d’interdiction de rassemblements, c’est à dire jusqu’à une reprise normale des activités salariées : une “période dite d’impossibilité de travailler” (PIT) définie ci-dessous.
La nouvelle date anniversaire est fixe et intervient 12 mois après la date de prolongation ou de réouverture des droits, augmentés de la PIT.
Les bénéficiaires de la clause de rattrapage (APS, AFD, ASS) au 1er mars ont droit au même allongement.
- DÉFINITION D’UNE « PÉRIODE D’IMPOSSIBILITÉ DE TRAVAILLER » ou PIT
La période exceptionnelle de prolongation ou réouverture des droits doit être fixée de manière bien plus large que la période de confinement stricte. Il faut considérer que nous sommes actuellement dans une Période d’Interdiction de Travailler normalement, par interdiction administrative puis par des restrictions très fortes.
La levée graduelle et différenciée du confinement, les impératifs sanitaires, les restrictions de circulation, les difficultés à faire garder ses enfants et les interdictions de rassemblements, les refus d’autorisations de tournage, etc. – dont la levée conditionnera notamment la réouverture des salles de spectacle, des cinémas et la tenue de festivals– sont autant d’obstacles à la reprise d’une activité « normale ».
Si la Période d’Impossibilité de Travailler » prendra fin de manière un peu différente d’un secteur à l’autre, les interdictions de rassemblement conduiront sans doute les salles de spectacle et de cinéma à pouvoir rouvrir en dernier.
Nous proposons que la fin de la « PIT » corresponde à la réouverture générale des salles de spectacle de cinéma, des festivals et à l’autorisation de tout événement culturel.
Les mesures administratives et d’accompagnement pour les publics et les travailleuses travailleurs- du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle conduisant à la fin de la PIT seront prises en lien avec un comité sanitaire et social du spectacle vivant et enregistré, du cinéma et de l’audiovisuel. Ce comité sanitaire et social devrait comprendre à minima des représentant-e-s, les organisations syndicales et patronales représentatives de l’interbranche spectacle, cinéma, audiovisuel, (y compris les organisations d’employeurs non-membre de la FESAC), du CMB ; d’Audiens, de l’Afdas. Il pourra consulter, tant que de besoin, et échanger avec les autorités sanitaires, les ministères de la culture, du travail et de la santé ainsi qu’avec les représentant-e-s des collectivités territoriales.
Ce comité sanitaire et social, au-delà de la fin de la PIT aura à charge l’étude et les préconisations sanitaires et sociales pour les reprises d’activités dans tous les champs et entreprises, institutions, publics ou privés des spectacles vivants et enregistrés, du cinéma et de l’audiovisuel.
Pendant la PIT, il faut a minima :
- L’allongement automatique pour toutes et tous des droits en cours de la durée de la PIT.
- L’allongement automatique pour toutes et tous de la période d’affiliation de la durée de la PIT.
- La prise en compte des heures et cachets déclarés durant la PIT.
Cette première mesure ne fera qu’adapter la règle à la réalité de la crise sanitaire. Cependant cela ne permettra pas d’absorber les conséquences de la crise économique qui va frapper nos secteurs.
Les « primo-entrants » et les allocataires en rupture de droits, qui ont effectué au moins 250 heures sur une période glissante de 11 mois de travail dans le cadre des annexes entre le 1er avril 2019 et la fin de PIT, ouvrent des droits dans le cadre de l’APS. Ils bénéficient de la prolongation de la durée de la PIT dès lors que le complément des heures nécessaires pour atteindre les 507 heures est obtenu, ils basculent en ARE. Dès lors que ce seuil est dépassé, une ouverture de droit au 1er jour du mois suivant est prononcée au titre de l’ARE pour une durée de 12 mois.
Le nombre de mois calendaires entiers séparant la date de cette ouverture de la date de retour à l’activité normale après la PIT* augmente la période de référence considérée pour l’examen d’une réadmission.
* selon la définition donnée plus haut.
L’article 5 de l’actuelle annexe 8 s’applique en annexe 10, avec adaptation des règles pour les cachets.
Pour mémoire, cet article prévoit : « En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation de la condition d’affiliation visée (…) ».
- FRANCHISES ET TROP-PERÇUS
Pour l’ensemble de ces nouvelles ouvertures de droits :
- Pendant la PIT : aucune franchise ou carence n’est appliquée.
- À partir de la fin de la PIT : les franchises et carences sont consommées selon les dispositions de l’avenant unanime du 21 janvier 2019 sur les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage.
À titre exceptionnel, et ce pendant toute la période (PIT +12 mois), les trop-perçus sont annulés et les procédures de recouvrement des trop-perçus en cours sont interrompues et annulées.
- NOMBRE DE JOURS INDEMNISÉS ET DÉCALAGE MENSUEL
Comme dans la réglementation en vigueur avant le 1er mars 2020, 31 jours maximum sont indemnisables par mois pendant toute la période d’ouverture des droits. Il en va de même du décalage mensuel pour les activités réduites et les activités salariées.
- RÉOUVERTURE DES DROITS À NOUVELLE DATE ANNIVERSAIRE
Au-delà de la PIT augmentée de 12 mois, la formule de calcul de l’Allocation Journalière sera adaptée pour appliquer le principe le plus favorable aux allocataires, compte tenu des effets très négatifs de la période sur l’emploi. Elle ne peut avoir pour effet de baisser les AJ par rapport aux années précédentes. La période de recherche des 507h sera également rallongée selon des modalités à préciser pour tenir compte du fait que la reprise d’activité ne sera pas immédiate après la fin de la PIT. L’allongement de la période de recherche d’affiliation ne pourra pas avoir pour effet d’augmenter les franchises et carences.
Dans tous les cas, une étude anticipée peut-être demandée par le salarié.
- OUVERTURE DE DROITS SUITE À CONGÉ MATERNITÉ OU MALADIE
Les artistes ou technicien-ne-s arrivant au terme d’un arrêt maternité ou d’un arrêt maladie de plus de 3 mois ou pour affection de longue durée (ALD) peuvent ouvrir des droits pendant toute la période courant du 1er mars à la fin de la PIT et des 12 mois qui suivent, même sans rupture de contrat de travail, dès lors qu’elles et ils font la preuve d’au moins 507 h sur une période de 12 mois dans le champ des annexes 8 et 10 dans les 5 ans précédant le 1er mars 2020. La nouvelle date anniversaire est alors fixée au lendemain de la fin de l’arrêt.
Afin de répondre à toutes les demandes particulières qui ne seraient pas couvertes, le fonds de professionnalisation et de solidarité prend en charge ces dossiers pour permettre des ouvertures de droits.
POINTS D’ATTENTION
La date anniversaire préfixe est particulièrement problématique pendant la période : la seule solution est une date anniversaire fixe, pendant la période PIT et au minimum les douze mois suivants.
Afin de n’oublier aucun cas de figure, il conviendra d’être très attentif à la manière dont ces dispositifs pourront s’appliquer et s’articuler avec les mécanismes de rattrapage actuels, tels que l’APS, la Clause de Rattrapage et l’AFD. Il faut notamment réfléchir à l’opportunité de prioriser les règles provisoires sur ces trois dispositifs.
De même, il convient de bien vérifier que les périodes déclarées en activité partielle permettent l’exercice des droits sans entrave réglementaire.
Il est nécessaire de créer les conditions politiques favorables à la mise en œuvre d’un tel train de mesures. Un accord paritaire réunissant les partenaires de l’interbranche spectacle précisant dans le détail ces mesures nous paraît souhaitable et propice à permettre leur réalisation rapide.
BAISSE DE SUBVENTION A L’OPÉRA DE LYON
/dans À la une/par Corynne AiméC’est avec stupéfaction que nous apprenons la décision de Madame Nathalie Perrin-Gilbert, adjointe à la culture de la ville de Lyon, de baisser la subvention de l’opéra de Lyon.
Alors que le budget 2021 avait été validé avec les autres partenaires publics lors de l’Assemblée Générale en décembre 2020, elle décide unilatéralement et sans concertation avec la direction de l’opéra de Lyon, de baisser la subvention de la ville de 500 000 euros.
Cette décision tombe au plus mauvais moment et va fragiliser encore un peu plus cette institution qui traverse une période incertaine en raison de l’arrêt des spectacles depuis un an.
Au regard du montant total du budget de l’opéra, cette baisse peut paraître dérisoire mais constitue en réalité un mauvais coup porté à la création et à l’emploi. En effet, 500 000 euros représentent le coup moyen d’une production d’opéra, ce qui aura des conséquences sur l’emploi des artistes et des techniciens intermittents, notamment les plus précaires. L’essentiel du budget étant dédié à la masse salariale des salariés permanents et intermittents, c’est par conséquent au budget artistique et à la création que la ville de Lyon s’attaque en privant les spectateurs d’un certain nombre de concerts et de spectacles lyriques et chorégraphiques et en privant les artistes et les techniciens, très fragilisés par la crise actuelle, de contrats de travail et de source de revenus.
Mme Perrin-Gibert justifie cette baisse pour favoriser l’émergence artistique et la création, c’est mal connaître les activités et la programmation de l’opéra de Lyon. En effet, l’opéra de Lyon a su s’adapter aux attentes de tous les publics, jeunes et moins jeunes, en proposant dans la programmation de la grande salle et de l’amphi, tous les styles de musique et chorégraphiques et en engageant des artistes émergents locaux et régionaux.
C’est aussi mal connaître son ancrage dans la cité alors que l’opéra de Lyon développe des actions culturelles et pédagogiques notamment en direction du jeune public et des publics fragilisés économiquement et socialement.
Mme Perrin-Gibert justifie par ailleurs sa décision par le soutien à l’émergence de la création dans le cinéma. Il est pour le moins inique de vouloir opposer des formes d’art différentes, le spectacle vivant et le cinéma souffrant tous les deux de la fermeture des salles, ces deux secteurs ont chacun besoin d’un soutien indéfectible de la puissance publique.
Nous avons du mal à croire que le Maire de Lyon, à peine élu, puisse prendre une telle décision lourde de conséquences au détriment du rayonnement des arts et de la culture, alors que l’ancienne municipalité avait déjà supprimé certaines dotations à l’opéra de Lyon, le privant de ressources importantes.
Nous espérons que la ville de Lyon saura revenir sur cette décision incompréhensible en ces moments difficiles où la culture et ses personnels ont besoin d’un soutien sans faille.
Le Conseil Syndical
Le 9 mars 2021
MANIFESTATIONS ACTIONS ET GRÈVES LE 4 FÉVRIER
/dans À la une/par Corynne AiméLe spectacle, le cinéma, l’audiovisuel, l’enseignement artistique et l’action culturelle dans la lutte !
Le gouvernement continue de gérer la crise à tâtons et en laissant sur le chemin beaucoup de travailleuses et travailleurs malgré les promesses contraires.
La gestion concernant les salles de spectacle et de cinéma rend très aléatoire et lointaine la possibilité d’une réouverture au public.
Madame Bachelot n’apporte aucune réponse à nos propositions, largement partagées dans la profession, de financer les répétitions et résidences de création pour permettre de l’emploi direct.
En cette fin janvier, l’activité des enseignants artistiques est fortement impactée par les mesures sanitaires et leurs conditions de travail restent dégradées, voire inacceptables.
Nous revendiquons d’aligner les règles sanitaires sur celles prévalant dans l’Éducation nationale, d’élaborer d’un protocole sanitaire sous l’égide du ministère de la culture en concertation avec les représentants des professionnels et des collectivités territoriales, que soit fourni du matériel et des locaux dédiés pour les enseignants en télétravail et le versement des primes aux artistes enseignants au même titre que celles prévalant dans l’Éducation nationale, au titre du télétravail et de la Covid-19.
Les travailleuses et travailleurs en CDD ne sont pratiquement pas couverts par l’activité partielle. Le gouvernement entend poursuivre sa réforme catastrophique de l’assurance chômage au régime général. La Ministre de la Culture souffle le chaud et le froid et ne garantit aucunement une prolongation juste et équitable de « l’année blanche » des intermittents du spectacle. Nous combattons des mesures limitées à quelques aumônes pour les « plus nécessiteux » comme cela en prend le chemin.
L’égalité femme/homme, censée être une priorité de ce quinquennat, recule dans les faits avec la crise. C’est pourquoi nous revendiquons entre autres la suppression des seuils d’accès à l’indemnisation des congés maternités, ainsi qu’aux congés maladie. La lutte contre les inégalités salariales, les violences sexistes et sexuelles, mérite mieux que des discours : nous voulons des actes !
L’ensemble de nos organismes sociaux est menacé par l’effondrement de la collecte basée sur la masse salariale : médecine du travail, complémentaire santé, congés spectacle…
L’activité des autrices et des auteurs, l’emploi des artistes et techniciens intermittents du spectacle sont en danger. Elle le serait encore plus avec les plans sociaux qui se préparent, menaçant y compris l’emploi permanent dans les structures de spectacle vivant et d’enseignement artistique.
Après avoir retrouvé pendant la crise, contre son dogme néolibéral, les vertus du service public, E. Macron et son gouvernement comptent imposer une nouvelle cure d’austérité pour nous faire payer la dette du Covid : elle serait criminelle dans la santé, mais tout aussi dangereuse pour l’énergie, l’éducation, la Culture et l’ensemble des services publics.
Nos professions s’organisent à travers des actions spécifiquement liées à la catastrophe que vit le spectacle. Elles sont solidaires de l’ensemble du monde du travail, en particulier de la jeunesse, qui refuse de payer la crise économique, sociale et écologique, que ce gouvernement n’est pas capable de gérer.
C’est pourquoi nous appelons l’ensemble des professionnels de nos secteurs à manifester partout en France le 4 février à l’appel de l’intersyndicale.
En cette fin janvier, l’activité des enseignants artistiques est fortement impactée par les mesures sanitaires et leurs conditions de travail restent dégradées, voire inacceptables
/dans À la une/par Corynne AiméAccueillir les enfants ainsi que les étudiants de 3ème cycle dans les locaux, en présentiel, tout en conservant le lien pédagogique avec les adultes forcés de rester dehors, donc en télétravail, demande un travail considérable de préparation, d’adaptation des emplois du temps chaque semaine. Les temps de déplacement ont été multipliés, les risques sanitaires reliés à ces déplacements dans les transports en commun parfois surchargés en ont été augmentés.
Et puis, de plus en plus, nombre de collègues s’occupent de publics empêchés, porteurs de handicaps plus ou moins aigus. Aucune disposition particulière n’organise le maintien de leur enseignement artistique. Ils subissent la plupart du temps une exclusion supplémentaire de fait.
Tout comme leurs homologues de l’Education nationale, les enseignants artistiques de la fonction publique territoriale ainsi que ceux du secteur privé devraient bénéficier de la prime annuelle d’équipement informatique ainsi que celle prévue, exceptionnellement, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, pour assurer la continuité des services publics.
Certains employeurs violent allègrement la loi et continuent de vouloir imposer des rattrapages de cours afin de pallier aux divers confinements. Ici des stages, là du travail le dimanche et, bien sûr, toujours sur la base d’un soi-disant volontariat des enseignants. C’est inacceptable.
Le protocole sanitaire du ministère de la culture actualisé n’est toujours pas paru. Au moment où l’on évoque une probable troisième vague et un nouveau confinement, ce document est presque caduc avant même sa sortie.
Les étudiants relevant de nos professions, notamment en CFMI ou en musicologie, comme tous les étudiants du pays, souffrent des fermetures de leurs amphithéâtres, souffrent d’isolement, souffrent de précarité sociale et financière. Les orientations des cycles spécialisés, les inscriptions dans les pôles supérieurs sont autant de sujets d’inquiétudes : quelles organisations d’examens, quelles modalités de sélection ?
Les vaccinations pointent le bout de leurs aiguilles à l’horizon. Le gouvernement a mis en place un calendrier vaccinal précis comportant des publics prioritaires ciblés. Là encore, les enseignants artistiques, sur la base du principe de parité, devraient bénéficier de la même priorité que leurs homologues de l’Education nationale.
Le SNAM-CGT revendique :
LE SPECTACLE DEBOUT !
/dans À la une/par Corynne AiméCulture en danger ! Les annonces sans concertation du couvre-feu https://www.calameo.com/cgt_spectacle/read/0043197475d75d7972d5a
UN COUVRE FEU SANS CONCERTATION !
/dans À la une/par Corynne AiméLe Président Macron a annoncé le 14 octobre 2020 un couvre-feu dans les grandes métropoles de 21H à 6H, en prétendant aider les salles de spectacles et de cinémas à reprogrammer plus tôt. Mais quels spectateurs peuvent aller au spectacle ou au cinéma sur leur temps de travail ?
La brutalité de l’annonce est inacceptable. Aucune concertation n’a eu lieu préalablement, nous sommes les premiers à réclamer des mesures de protection des travailleurs du spectacle et du public mais toutes les dispositions doivent être travaillées avec les représentants des professionnels et toutes les interdictions doivent faire l’objet de mesures d’accompagnement, si elles sont nécessaires. Comment travailler dans ce contexte ? lire la suite https://www.calameo.com/cgt_spectacle/read/0043197479f10d546600f
Le SNAM reçu par le cabinet du ministre
/dans À la une/par Corynne AiméA l’occasion de la Fête de la Musique, nos organisations ont sollicité une rencontre avec le Ministre de la culture, Franck Riester. Nous avons été reçus par sa directrice de cabinet et son conseiller en charge de la création artistique et du soutien aux artistes ce 22 juin.
Nous constatons l’impossibilité de travailler pour beaucoup de musiciens et de musiciennes. Beaucoup d’entre-eux restent donc dans une situation économique et sociale désastreuse.
Parmi les nombreux problèmes nous avons choisi d’évoquer les plus urgents :
– le guide ministériel sur les conditions de la reprise du travail dans le secteur musical que le ministre évoque depuis des semaines et auquel nous avons contribué n’est toujours pas sorti, mettant en difficulté les artistes et leurs employeurs, autant dans les institutions musicales les plus prestigieuses que dans le secteur des organisateurs occasionnels qui renoncent de ce fait à l’organisation de concerts.
On nous dit que le document sera publié dans les 48H.
–Si le Projet de Loi de Finances Rectificative dit PLFR3 devait s’en tenir aux 50M€ destinés au Centre National de la Musique, annoncés par le Président de la République le 6 mai, les ensembles musicaux subventionnés tels qu’opéras et orchestres symphoniques se verraient privés de l’aide d’urgence dont ils ont besoin pour reprendre leur activité dans le volume des programmations initialement prévues. Les conséquences seraient néfastes tant pour le public auprès desquels ces formations musicales exercent leurs missions dans tout le pays que pour les artistes privés de travail.
Le ministère n’est pas en mesure de dire à l’heure actuelle s’il pourra financer des aides directes aux ensembles musicaux. Plutôt Air-France que l’Opéra, plutôt les professionnels du tourisme que les artistes, les choix du gouvernement font l’impasse sur la culture.
– Les conditions de la reprise des spectacles conduisent nombre d’organisateurs de concerts à renoncer. Demi-jauges, espacement des spectateurs, craintes du public, autant d’éléments qui empêchent de trouver un équilibre financier entre les salaires des artistes, les coûts de production et les recettes de billetterie. Sur le mode du GIP Cafés-Cultures ou du FONPEPS Petites-Salles, nous avons revendiqué l’instauration d’aides à l’emploi progressives en fonction du nombre d’artistes sur scène.
On nous a dit confier l’étude de la question à Jean-Philippe Thiellay, le Président du Centre National de la Musique. Nous suivrons de près l’avancée de la réflexion sur le projet pour une mise en œuvre la plus rapide possible. C’est vital pour de très nombreux artistes de la musique.
Le FONPEPS (FOnds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle) qui devait à l’origine être doté de 90M par an en est aujourd’hui à 5M. Tant que les budgets affectés aux aides à l’emploi artistique resteront aussi faibles le slogan de Franck Riester «mettre l’artiste au centre» restera totalement creux.
– On nous a indiqué que le décret prolongeant les droits de l’ensemble des intermittents indemnisés au 1er mars 2020 jusqu’au 31 aout 2021 serait publié dans les premiers jours de juillet. Ce décret ne prévoit rien pour les personnes qui étaient en rupture de droits ou pour les artistes qui allaient ouvrir des droits pour la première fois lorsque la crise s’est déclenchée, souvent des jeunes, dont le Président de la République a affirmé se soucier.
Le Ministère de la Culture nous a déclaré travailler à une prise en charge par le fonds de professionnalisation des salariés intermittents dans cette situation.
Nous avons fait remarquer l’urgence de ce dossier, les mois passent sans que ces professionnels ne touchent le moindre centime. Nous n’avons aucune information sur les modalités d’attribution de l’allocation qui serait créée, ni sur son montant.
– le programme 2S2C (Sport-Santé-Culture-Civisme) mis en place par les ministères de l’Éducation Nationale et de la Culture a débuté depuis quelques semaines. Nous avons dénoncé un dispositif qui ne s’adresse pas à tous les enfants, qui est sans lien pédagogique avec les enseignants et pour lequel les conditions salariales faites aux artistes sont lamentables. Devant nos craintes de voir le 2S2C reconduit à la rentrée, on nous a à peine rassurés en disant qu’un bilan serait tiré après l’été et que les termes de la charte sur l’EAC seraient respectés.
Alors que certains secteurs économiques se voient accorder des aides spécifiques de plusieurs milliards d’euros, la culture, et tout particulièrement la musique, ne bénéficient que de mesures de soutien dérisoires. La timide reprise des concerts que nous constatons en ce début d’été laisse penser que le retour à un niveau d’activité «normale» ne se réalisera pas avant longtemps, à plus forte raison si la politique de relance de l’État reste inexistante.
Nous appelons les musiciens et les musiciennes à répondre aux appels à la mobilisation qui seront nécessairement lancés dans les semaines qui viennent.
Plus que jamais, nous voulons vivre de nos métiers, porter la musique auprès de tous les publics et contribuer à la diversité de la création artistique dans notre pays.
Paris, le 23 juin 2020
PLAN DE SORTIE DE CRISE
/dans À la une/par Corynne AiméDepuis plusieurs mois, des organisations syndicales et
associatives convergent, convaincues que les réponses
aux urgences sociales et écologiques doivent être
construites ensemble…lire la suite ici : https://www.cgt.fr/sites/default/files/2020-05/Document%20plan%20de%20sortie%20de%20crise%20en%20version%20int%C3%A9gral.pdf.
APRÈS LES ANNONCES DU 6 MAI, OÙ SONT LES MESURES CONCRÈTES ?
/dans À la une/par Corynne AiméCULTURE, INTERMITTENTS DU SPECTACLE, ASSURANCE CHÔMAGE
Le Président de la République a pris la peine de médiatiser sa rencontre du 6 mai avec quelques artistes pour annoncer « des mesures fortes » en faveur de la culture.
Depuis ces annonces, nous attendons et réclamons des précisions sur la méthode et sur le fond.
Concernant la prolongation des droits des intermittents du spectacle au 31 août 2021, le ministre de la Culture a garanti publiquement que les organisations syndicales et patronales seraient consultées sur les projets de texte
Nous rappelons que la CGT spectacle, et plus largement la très grande majorité de la profession qui s’est mobilisée, revendique pour les intermittents du spectacle :
•Le report d’un an de toutes les dates anniversaires pendant toute la période d’interdiction administrative suivie d’un an. Cette mesure peut être valable jusqu’au 31 août 2021 mais nous ne voulons pas d’un couperet à cette date ;
•La non-application et l’adaptation des franchises ;
•L’ouverture de droits pour toutes les femmes revenant de congés maternité, ou tous les allocataires revenant d’arrêt maladie (longue durée) ;
•L’ouverture de droits pour les nouveaux entrants …
Nous demandons également l’annulation de la réforme du régime général et son adaptation que réclame notre confédération, réforme de plus en plus intenable : des professionnels de nos secteurs comme de tous les métiers sont durement touchés par les mesures du 1er novembre 2019 ou celles devant entrer en vigueur au 1er septembre 2020. Ces mesures sont injustes avant même le confinement, encore plus inacceptables depuis la crise de l’emploi due au Covid. Des annonces ont également été faites sur les conditions sanitaires de la reprise et sur la relance de nos secteurs. Quelques-unes de ses annonces sont concrètes, comme l’attribution de 50 millions pour le Centre national de la musique, ou le fonds de garantie permettant d’assurer la reprise des tournages.
Mais la plupart d’entre elles sont très floues ! Beaucoup de questions sont en suspens :
•Les conditions d’application de l’activité partielle, qui reste un parcours d’obstacles pour les salariés et pour la part d’entreprises qui jouent le jeu de ne pas abandonner leurs salariés précaires en n’annulant pas leurs contrats ;
•Les conditions de la reprise et la consultation des représentants du personnel, surtout dans les lieux devant accueillir du public ;
•Le soutien aux autrices et aux auteurs, pour l’instant quasi nul …
Enfin, il est absolument nécessaire, pour sortir de cette crise, de penser un plan de relance ambitieux de la Culture. Il passe par une redéfinition des politiques publiques et un vaste plan d’investissement, dans la production et la diffusion, de soutien aux entreprises, fléché vers l’emploi permanent et intermittent, la mise à contribution des GAFA…
Ce mercredi 20 mai, Pôle Emploi annonce sur son site la prolongation jusqu’au 30 juin des mesures provisoires courant initialement jusqu’au 31 mai.
Il s’agit d’une mesure « technique » pour permettre la prolongation des droits sans rupture, pour celles et ceux arrivant en fin de droits, désormais jusqu’au 30 juin 2020.
Pôle Emploi précise que cela ne présage pas des décisions qui seront prises par le gouvernement pour traduire les annonces d’Emmanuel Macron du 6 mai dernier.
À ce jour, malgré ses engagements, le gouvernement ne nous a toujours transmis aucun projet de texte et n’a pas convoqué de réunion nous permettant d’en négocier le contenu.
Comme sur le régime général d’assurance chômage, il est urgent d’obtenir ces textes et de pouvoir les porter à la connaissance de toutes celles et tous ceux que cela concerne avant de prendre des décisions.
Préparons-nous à des actions sous diverses formes pour interpeller les élu-e-s locaux et nationaux et les ministres du Travail et de la Culture!
AIDE A LA DECLARATION D’IMPÔT
/dans À la une, Fiscalité/par Corynne AiméLa déclaration des frais professionnels réels engagés par les artistes
optent pour la déclaration de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié peuvent bénéficier de 2 forfaits
spécifiques aux professions artistiques, l’un de 14%, l’autre de 5 %. La doctrine de l’administration fiscale relative aux frais
professionnels est intégrée dans la base Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP-Impôts) depuis le
31 décembre 2013. Cette base est accessible en ligne. Pour les frais professionnels réels et plus spécialement pour les frais
spécifiques aux professions artistiques, voir :
BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 (à partir de 440)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7671-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-30-20170621
Le BOFIP a été actualisé le 18 juillet 2013 par des Précisions relatives aux frais réels spécifiques des artistes musiciens –
Réponse Ministérielle (RM Dolez n°2091, JO AN du 11 novembre 2002) -Jurisprudence (CE, avis du 8 mars 2013 n°353782)
qui ont pour objet principal de fixer dans quelles circonstances peut être invoquée l’application des déductions forfaitaires de
14% et 5%.
La doctrine de l’administration fiscale est consultable.
Sur base BOFIP-Impôts (Instr. 7 sept. 2012 : BOI 13 A-2-12, 7 sept. 2012), voir :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35789.pdf
Artistes musiciens, artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes dont les revenus proviennent
exclusivement d’activités artistiques
Les artistes musiciens, artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes dont les revenus proviennent exclusivement
d’activités artistiques continuent de pouvoir invoquer l’application des 14% et 5%.
Artistes/enseignants dont les revenus proviennent de l’enseignement et d’une activité artistique
La doctrine de l’administration fiscale semble distinguer entre les artistes/enseignants selon que leur activité artistique
présente un caractère accessoire ou non. Lorsqu’un artiste/enseignant exerce une activité d’enseignement à titre accessoire,
il peut invoquer l’application des 14% et 5% non seulement à ses revenus artistiques mais aussi à ses revenus tirés de
l’enseignement. En revanche, lorsqu’un artiste/enseignant exerce une activité artistique à titre accessoire, il ne peut
appliquer les 14% et 5% qu’à ses revenus tirés de son activité artistique.
Enseignants des disciplines artistiques qui tirent leurs revenus d’une activité d’enseignement exclusivement
Les enseignants de disciplines artistiques, notamment la musique, ne peuvent invoquer le bénéfice de l’application des
déductions forfaitaires de 14% et 5% aux revenus qu’ils tirent de l’enseignement.
Les forfaits de 14% et 5% peuvent s’appliquer, sur le montant maximal de 126 270 euros pour 2019 sur le salaire net
imposable, auquel s’ajoutent, s’il y a lieu :
A. FRAIS PROFESSIONNELS CORRESPONDANT AU MONTANT FORFAITAIRE DE 14 % (2)
Pour les artistes musiciens instrumentistes
d’emprunts contractés pour l’acquisition d’un instrument ne sont pas compris dans le forfait de 14 % ; ils sont
déductibles pour leur montant réel acquitté au cours de l’année d’imposition) ;
disques, casques, micros… ;
(2) Les forfaits de 14 % et 5 % sont indépendants l’un de l’autre. Les artistes peuvent opter pour les deux forfaits, ou pour un seulement, ou pour aucun
selon le montant des frais réellement engagés. Au cas où le montant des frais énumérés ci-dessus dépasserait le forfait correspondant, celui-ci peut
être abandonné et les frais sont déclarés pour leur montant réel qui doit alors être justifié. Les frais compris dans les forfaits n’ont pas à être justifiés,
dès lors que la qualité d’artiste est incontestable.
(3) Les frais de garage, de parking et les frais de péage d’autoroute engagés pour l’exercice de la profession peuvent, sur justificatifs, être ajoutés au
montant des frais de transport définis ci-dessus.
Pour les artistes musiciens chorégraphiques et lyriques
honoraires de pianiste répétiteur, les cours de langues étrangères pour les choristes selon les nécessités du répertoire ;
d’acupuncture, les soins dentaires (notamment de prothèse), les frais médicaux liés au contrôle ou à l’entretien des cordes
vocales, tous autres soins médicaux en relation avec l’activité professionnelle ;
frais d’acquisition et d’utilisation de matériels techniques (Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’un
instrument ne sont pas compris dans le forfait de 14 % ; ils sont déductibles pour leur montant réel acquitté au cours de
l’année d’imposition).
B. FRAIS PROFESSIONNELS CORRESPONDANT AU MONTANT FORFAITAIRE DE 5 % (2)
Pour l’ensemble des professions artistiques (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques,
artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre) :
choristes.
C. AUTRES FRAIS PROFESSIONNELS DÉCLARÉS POUR LEUR MONTANT RÉEL
C1. Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (3)
Deux cas de figure peuvent se présenter : la distance entre le domicile et le lieu de travail est :
a) inférieure ou égale à 40 km ; les seuls justificatifs à fournir concernent l’utilisation du véhicule personnel et le nombre
d’allers et retours dans la journée.
b) supérieure à 40 km ; la prise en compte de la totalité des frais de transport sera effective si l’éloignement ne résulte pas
d’un choix personnel. A défaut, la déduction des frais de transport est limitée à 40 km.
Les frais engendrés par l’utilisation d’un véhicule personnel sont calculés selon le barème administratif. Si le véhicule est
acheté à crédit, on peut déduire la proportion des intérêts correspondant à l’utilisation professionnelle du véhicule.
C2. Autres frais de transport (3)
Dépenses engagées pour toute activité professionnelle en dehors des frais cités au précédent paragraphe, par exemple
dans le cadre d’un contrat avec un employeur occasionnel.
C3. Frais supplémentaires de repas sur le lieu de travail
Il s’agit des dépenses supportées lorsque les repas ne peuvent pas être pris au domicile en raison des horaires de travail
ou de l’éloignement. Ces dépenses ne sont pas prises en compte s’il existe une cantine ou un restaurant d’entreprise (à
moins d’une nécessité médicale).
Compte tenu de ce que les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel, la dépense réelle est diminuée de
la valeur du repas qui aurait été pris au domicile, soit 4,85 euros pour l’année 2019. La dépense supplémentaire est diminuée
de la participation de l’employeur, le cas échéant, à l’acquisition de titres restaurant. En l’absence de justificatifs
suffisamment précis, la dépense supplémentaire par repas peut être évaluée forfaitairement à 4,85 euros pour l’année 2019.
C4. Frais de repas et d’hébergement en déplacement
Dépenses de repas et d’hébergement engagées pour toute activité professionnelle en dehors du lieu de travail. Lorsque
l’artiste perçoit certaines allocations, indemnités ou remboursements de frais de la part de l’employeur, ces sommes sont à
intégrer aux salaires perçus et les dépenses sont déclarées pour leur montant réel et justifiable.
Cependant, il est admis par l’administration fiscale que NE SONT PAS à intégrer aux salaires :
les remboursements de frais de déplacement, alloués pendant la durée de la saison aux artistes musiciens, chefs
d’orchestre et autres professionnels du spectacle engagés par les casinos ou les théâtres municipaux ;
transport et de séjour (hébergement et repas) qu’ils exposent lors de leurs déplacements professionnels, notamment à
l’occasion des tournées des orchestres en France ou à l’étranger ou de la participation à des festivals ;
nourriture qu’ils supportent à l’occasion de leurs déplacements, aux artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques ainsi
qu’aux régisseurs de théâtre qui participent à des tournées théâtrales (instruction ministérielle du 30 décembre 1998).
Par contre, dans ce cas, bien évidemment, l’artiste ne peut pas déduire les dépenses censées être couvertes par les
sommes perçues.
C5. Frais de formation et de documentation
musicien) ;
danse, notamment, engagés en vue de se perfectionner, enrichir le répertoire ou simplement entretenir les qualités
artistiques ;
prestigieux.
C6. Frais de local professionnel
Les services des impôts admettent que certains salariés affectent une partie de leur habitation à leur activité professionnelle.
C’est ainsi qu’il est admis que pour les artistes musiciens, l’affectation d’une pièce de la résidence principale à des fins
professionnelles sera justifiée par la disposition au domicile d’instruments de musique dédiés aux répétitions ou par la
réalisation d’agencements spécifiques comme l’insonorisation. Cette pièce peut être affectée en partie ou en totalité à
l’activité professionnelle.
Ainsi, il peut être admis que la partie d’un logement affectée à l’exercice de la profession représente :
Pour une surface supérieure, la revendication doit être justifiée.
Le pourcentage déterminé entre le local professionnel et la surface totale de l’habitation s’applique :
chauffage, de primes d’assurance…,
collectivités locales (ex. : taxe d’enlèvement des ordures, taxe de balayage…),
agrandissement, ou pour sa reconstruction partielle.
C7. Frais de matériel, mobilier et fournitures autres que ceux visés aux A et B ci-dessus
Ce sont des frais se rapportant à l’exercice de la profession :
En cas d’utilisation mixte, la dépense doit être réduite en proportion de l’utilisation à des fins privées.
C8. Cotisations professionnelles
a) Les cotisations syndicales sont déclarées pour leur montant réel sans limitation.
b) Les cotisations pour assurance professionnelle peuvent être déduites sous certaines conditions, notamment lorsque
l’assurance est obligatoire (convention collective, accord d’établissement…).
Bien que n’en ayant jamais eu aucune confirmation, le SNAM estime légitime de déduire les cotisations d’une assurance
professionnelle non obligatoire.
C9. Autres frais
a) Les dépenses engagées pour l’exercice du mandat de représentation du personnel (délégué syndical, délégué du
personnel…) ont le caractère de frais professionnels, déduction faite des allocations pour frais ou remboursements de frais
de la part de l’employeur.
b) Tous autres frais ayant un caractère professionnel ne figurant pas dans les rubriques de ce mode d’emploi. Par exemple,
les frais de déménagement, y compris les frais de transport des personnes, occasionnés pour les besoins d’un nouvel
emploi ou d’une nouvelle affectation dans l’emploi occupé.
D. FRAIS PROFESSIONNELS SPÉCIFIQUES AUX ARTISTES INTERMITTENTS
Les artistes intermittents peuvent déduire les dépenses liées à la recherche de leurs emplois successifs (frais de
déplacement, de communications téléphoniques, de photographies, de confection et d’envoi de CV, d’inscription à des
annuaires professionnels…), ainsi que celles relatives à l’entretien et au développement de leurs connaissances ou de leur
pratique professionnelle.
JUSTIFICATIFS
Tous les justificatifs des frais listés (hormis pour les forfaits de 14 % et 5 %) doivent être tenus à la disposition de l’inspection
des impôts. Cela ne signifie pas qu’ils doivent être joints à la déclaration des revenus, mais ils doivent être conservés jusqu’à
la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (ce délai est appelé «délai de reprise»), afin de
pouvoir les présenter à l’inspection des impôts en cas de contrôle.
Exemple : pour les revenus de 2019 (déclarés en 2020), les justificatifs pourront être demandés par l’inspection des impôts
jusqu’au 31 décembre 2022, date d’expiration du «délai de reprise».
De la même façon, les contribuables bénéficient du même délai pour exposer leurs réclamations.
30 avril 2020
ÉTAT DÉTAILLÉ DES FRAIS PROFESSIONNELS DÉDUITS POUR LEUR MONTANT RÉEL
(Professions artistiques)
Nom et prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Profession exercée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Revenu imposable : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mes frais professionnels, déduits pour leur montant réel sur le fondement des dispositions du septième
alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts telles qu’elles sont précisées par le Bulletin officiel
des Finances publiques-Impôts (BOFIP) BOI-RSA-BASE-30-50-30-20170621, s’établissent comme suit
pour l’imposition de mes rémunérations de l’année 2019 :
NATURE DES FRAIS FORFAITAIRES MONTANTS
A. Frais d’instrument(s) de musique et frais accessoires
(Artistes musiciens) :
Frais de formation, frais médicaux et frais d’instrument(s)
de musique et périphériques (Artistes chorégraphiques,
lyriques et choristes) : 14 % de R(1), soit : euros
B. Frais vestimentaires et de coiffure, de représentation,
de communications téléphoniques professionnelles,
de formation et de fournitures diverses (partitions, pupitre…) 5 % de R(1), soit : euros
NATURE DES FRAIS RÉELS MONTANTS
C1. Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (2) euros
C2. Autres frais de transport (2) euros
C3. Frais supplémentaires de repas sur le lieu de travail euros
C4. Frais de repas et d’hébergement en déplacement euros
C5. Frais de formation et de documentation euros
C6. Frais de local professionnel euros
C7. Frais de matériel, mobilier et fournitures
autres que celles visées au B ci-dessus euros
C8. Cotisations professionnelles euros
C9. Autres frais euros
D . Artistes intermittents : frais pour recherche d’emploi euros
TOTAL DES FRAIS DÉDUITS
(à reporter à la ligne correspondante de la déclaration) euros
(1) R = Rémunération déclarée au titre de l’activité artistique concernée, c’est-à-dire nette notamment de
cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, le cas échéant plafonnée à 126 270 euros.
(2) Le cas échéant, applications des barèmes administratifs du prix de revient kilométrique des véhicules
automobiles ou deux roues à moteur :
Puissance fiscale du (des) véhicule(s) : ………… cv ou cm3 ………… cv ou cm3
Kilométrage professionnel parcouru : ………… km ………… km
Frais déductibles (à reporter lignes C1 et/ou C2) : ………… euros ………… euros
PROPOSITIONS DE LA FÉDÉRATION CGT SPECTACLE POUR LA CONTINUITÉ DES DROITS À ASSURANCE CHÔMAGE DES ARTISTES ET TECHNICIENS INTERMITTENTS DU SPECTACLE
/dans À la une/par Corynne AiméIntroduction
La catastrophe sanitaire, que traversent les populations du monde, touche notre pays de plein fouet. Des mesures de confinement ont été instaurées en France depuis le 17 mars. Depuis le début du mois de mars 2020, l’ensemble des spectacles, des activités cinématographiques et audiovisuelles a été fortement perturbé, puis rendu impossible par les interdictions de rassemblements publics et in fine par le confinement.
La crise que nous vivons, due à la pandémie de COVID-19, est sans précédent par son ampleur. Sa durée ne doit plus être envisagée en semaines mais en mois et en années. Nous avons été parmi les premiers secteurs à être contraints d’arrêter notre activité et serons parmi les derniers à retrouver des conditions d’exercice “normales”.
La plupart des ressortissant-e-s des annexes 8 et 10 se trouvent sans possibilité d’emploi ou de recherche d’emploi, ne bénéficient pas ou très imparfaitement d’un maintien de leur salaire ou d’une prise en charge au titre de l’activité partielle et souvent pour un temps limité (notamment tout le champ GUSO en est pour l’instant exclu).
Si nous voulons répondre à la catastrophe et éviter de voir disparaître petit à petit la quasi-totalité des salarié-e-s intermittent-e-s privé-e-s de tout salaire et/ou du revenu de remplacement que constituent les indemnités chômage, il est nécessaire et urgent de recourir à une modification temporaire et partielle de la réglementation des annexes 8 et 10.
Ces mesures font partie d’un plan indispensable de sauvetage de nos secteurs d’activité et plus particulièrement de nos emplois : soutien à l’activité par les politiques publiques, aides fléchées vers l’activité pérenne et l’emploi.
Ces mesures exceptionnelles s’inscrivent au sein de la solidarité interprofessionnelle de l’assurance chômage.
Elles justifient une participation financière de la solidarité nationale, de l’Etat, par voies législative et réglementaire (lois et décrets)
Elles s’inscrivent dans la suite des mesures déjà prises par l’Etat qu’elles devront profondément modifier et améliorer pour permettre de faire face à la crise sanitaire et sociale.
Nous revendiquons des mesures similaires pour l’ensemble des chômeurs et précaires.
A compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 28 février 2021, à date anniversaire (12 mois après la dernière ouverture de droits), une prolongation des droits ouverts précédemment est automatique.
Cette prolongation des droits peut être renouvelée à partir du 1er mars 2021 en fonction de l’évolution sanitaire et sociale.
Pour celles et ceux qui en font la demande une ouverture de droits habituelle est opérée.
Nos métiers ont des fonctionnements particuliers liés aux saisons théâtrales, à la périodicité des tournages, aux festivals annuels ou biennaux, et de calendriers contraints (la plupart des salles de spectacle ont leur programmation engagée pour la saison 2020-2021 depuis le mois de février, de même que les sorties en salle de cinéma ou les programmations des diffuseurs vont être très embouteillées). Ainsi, la plupart des spectacles ou des projets reportés ne pourront se réaliser au mieux qu’un an voire un an et demi après la réouverture des salles de spectacle.
L’ensemble des droits prolongés ou réouverts le sont pour une période de 12 mois augmentée du nombre de mois où les activités de spectacle vivant et enregistré, de cinéma et d’audiovisuel sont rendues impossibles par les mesures de confinement et d’interdiction de rassemblements, c’est à dire jusqu’à une reprise normale des activités salariées : une “période dite d’impossibilité de travailler” (PIT) définie ci-dessous.
La nouvelle date anniversaire est fixe et intervient 12 mois après la date de prolongation ou de réouverture des droits, augmentés de la PIT.
Les bénéficiaires de la clause de rattrapage (APS, AFD, ASS) au 1er mars ont droit au même allongement.
La période exceptionnelle de prolongation ou réouverture des droits doit être fixée de manière bien plus large que la période de confinement stricte. Il faut considérer que nous sommes actuellement dans une Période d’Interdiction de Travailler normalement, par interdiction administrative puis par des restrictions très fortes.
La levée graduelle et différenciée du confinement, les impératifs sanitaires, les restrictions de circulation, les difficultés à faire garder ses enfants et les interdictions de rassemblements, les refus d’autorisations de tournage, etc. – dont la levée conditionnera notamment la réouverture des salles de spectacle, des cinémas et la tenue de festivals– sont autant d’obstacles à la reprise d’une activité « normale ».
Si la Période d’Impossibilité de Travailler » prendra fin de manière un peu différente d’un secteur à l’autre, les interdictions de rassemblement conduiront sans doute les salles de spectacle et de cinéma à pouvoir rouvrir en dernier.
Nous proposons que la fin de la « PIT » corresponde à la réouverture générale des salles de spectacle de cinéma, des festivals et à l’autorisation de tout événement culturel.
Les mesures administratives et d’accompagnement pour les publics et les travailleuses travailleurs- du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle conduisant à la fin de la PIT seront prises en lien avec un comité sanitaire et social du spectacle vivant et enregistré, du cinéma et de l’audiovisuel. Ce comité sanitaire et social devrait comprendre à minima des représentant-e-s, les organisations syndicales et patronales représentatives de l’interbranche spectacle, cinéma, audiovisuel, (y compris les organisations d’employeurs non-membre de la FESAC), du CMB ; d’Audiens, de l’Afdas. Il pourra consulter, tant que de besoin, et échanger avec les autorités sanitaires, les ministères de la culture, du travail et de la santé ainsi qu’avec les représentant-e-s des collectivités territoriales.
Ce comité sanitaire et social, au-delà de la fin de la PIT aura à charge l’étude et les préconisations sanitaires et sociales pour les reprises d’activités dans tous les champs et entreprises, institutions, publics ou privés des spectacles vivants et enregistrés, du cinéma et de l’audiovisuel.
Pendant la PIT, il faut a minima :
Cette première mesure ne fera qu’adapter la règle à la réalité de la crise sanitaire. Cependant cela ne permettra pas d’absorber les conséquences de la crise économique qui va frapper nos secteurs.
Les « primo-entrants » et les allocataires en rupture de droits, qui ont effectué au moins 250 heures sur une période glissante de 11 mois de travail dans le cadre des annexes entre le 1er avril 2019 et la fin de PIT, ouvrent des droits dans le cadre de l’APS. Ils bénéficient de la prolongation de la durée de la PIT dès lors que le complément des heures nécessaires pour atteindre les 507 heures est obtenu, ils basculent en ARE. Dès lors que ce seuil est dépassé, une ouverture de droit au 1er jour du mois suivant est prononcée au titre de l’ARE pour une durée de 12 mois.
Le nombre de mois calendaires entiers séparant la date de cette ouverture de la date de retour à l’activité normale après la PIT* augmente la période de référence considérée pour l’examen d’une réadmission.
* selon la définition donnée plus haut.
L’article 5 de l’actuelle annexe 8 s’applique en annexe 10, avec adaptation des règles pour les cachets.
Pour mémoire, cet article prévoit : « En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation de la condition d’affiliation visée (…) ».
Pour l’ensemble de ces nouvelles ouvertures de droits :
À titre exceptionnel, et ce pendant toute la période (PIT +12 mois), les trop-perçus sont annulés et les procédures de recouvrement des trop-perçus en cours sont interrompues et annulées.
Comme dans la réglementation en vigueur avant le 1er mars 2020, 31 jours maximum sont indemnisables par mois pendant toute la période d’ouverture des droits. Il en va de même du décalage mensuel pour les activités réduites et les activités salariées.
Au-delà de la PIT augmentée de 12 mois, la formule de calcul de l’Allocation Journalière sera adaptée pour appliquer le principe le plus favorable aux allocataires, compte tenu des effets très négatifs de la période sur l’emploi. Elle ne peut avoir pour effet de baisser les AJ par rapport aux années précédentes. La période de recherche des 507h sera également rallongée selon des modalités à préciser pour tenir compte du fait que la reprise d’activité ne sera pas immédiate après la fin de la PIT. L’allongement de la période de recherche d’affiliation ne pourra pas avoir pour effet d’augmenter les franchises et carences.
Dans tous les cas, une étude anticipée peut-être demandée par le salarié.
Les artistes ou technicien-ne-s arrivant au terme d’un arrêt maternité ou d’un arrêt maladie de plus de 3 mois ou pour affection de longue durée (ALD) peuvent ouvrir des droits pendant toute la période courant du 1er mars à la fin de la PIT et des 12 mois qui suivent, même sans rupture de contrat de travail, dès lors qu’elles et ils font la preuve d’au moins 507 h sur une période de 12 mois dans le champ des annexes 8 et 10 dans les 5 ans précédant le 1er mars 2020. La nouvelle date anniversaire est alors fixée au lendemain de la fin de l’arrêt.
Afin de répondre à toutes les demandes particulières qui ne seraient pas couvertes, le fonds de professionnalisation et de solidarité prend en charge ces dossiers pour permettre des ouvertures de droits.
POINTS D’ATTENTION
La date anniversaire préfixe est particulièrement problématique pendant la période : la seule solution est une date anniversaire fixe, pendant la période PIT et au minimum les douze mois suivants.
Afin de n’oublier aucun cas de figure, il conviendra d’être très attentif à la manière dont ces dispositifs pourront s’appliquer et s’articuler avec les mécanismes de rattrapage actuels, tels que l’APS, la Clause de Rattrapage et l’AFD. Il faut notamment réfléchir à l’opportunité de prioriser les règles provisoires sur ces trois dispositifs.
De même, il convient de bien vérifier que les périodes déclarées en activité partielle permettent l’exercice des droits sans entrave réglementaire.
Il est nécessaire de créer les conditions politiques favorables à la mise en œuvre d’un tel train de mesures. Un accord paritaire réunissant les partenaires de l’interbranche spectacle précisant dans le détail ces mesures nous paraît souhaitable et propice à permettre leur réalisation rapide.